Cabinet d'Avocats Florence ROLLIN GARCIA
Cabinet d'Avocats Cagnes sur mer
Téléphone 04 93 76 90 31
 
Plan d'Accès du Cabinet d'Avocats à Cagnes sur mer
 
Le Cabinet d'Avocats à Cagnes sur mer

Les honoraires du Cabinet d'Avocats ROLLIN-GARCIA.

 
Les honoraires du Cabinet d'Avocats
 
L’Avocat est un professionnel libéral qui, ne peut, à ce titre, percevoir d’autres revenus que les honoraires qui lui sont versés par ses clients.
 
Il s’agit des honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’acte juridique sous seing privé, de plaidoirie...
 
La profession d’Avocat est une profession réglementée, notamment par la Loi du 31 décembre 1971 & le Décret du 27 novembre 1991.
 
L’article 10 de la Loi du 31 décembre 1971 fixe le cadre des modalités de calcul des honoraires en rappelant les principes suivants :
  • Les honoraires sont libres ;
  • Les honoraires sont fixés d’un commun accord entre l’Avocat et son client ;
  • Les honoraires peuvent être fixés dans le cadre d’une convention écrite ;
  • A défaut de convention écrite, les honoraires sont fixés selon les usages, la situation de fortune du client, la difficulté de l’affaire, les frais exposés par l’Avocat, sa notoriété, son expérience, les diligences, le résultat obtenu (résultat escompté ou économie réalisée), le coût de fonctionnement du cabinet, la rapidité de l’intervention ;
  • En cas de contestation des honoraires, le litige sera soumis à Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.
 
L’Avocat fixe le montant de ses honoraires et plus précisément son taux horaire, en tenant compte de ses frais généraux, lesquels représentent environ 60 % de l’honoraire facturé.
 
A ce titre, le cabinet de Maître Florence ROLLIN-GARCIA a un taux horaire de 220 € H.T.
 
Par dérogation et s’agissant de la première consultation, d’une durée maximale de 1 heure, l’honoraire de consultation est fixé à la somme de 100 € H.T. Si, à l’issue de la consultation, un dossier est ouvert au cabinet, le montant de la consultation vient en déduction des honoraires fixés.
 
Les honoraires peuvent être déterminés d’un commun accord, en fonction :
  • Du temps passé et au taux horaire indiqué ci-dessus ;
  • Au forfait : il s’agit d’un honoraire fixe et définitif précisant les diligences incluses et en dehors desquelles le taux horaire s’appliquera ;
  • Un honoraire forfaitaire majoré par un résultat en fonction des gains envisagés ou de l’économie réalisée ;
  • Un abonnement.
 
A première demande du client, un devis pourra être établi par Maître Florence ROLLIN-GARCIA, dès lors que l’affaire permettra d’établir un forfait.
 
Maître Florence ROLLIN-GARCIA peut accepter d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle après vérification du bien-fondé de la demande et appréciation des éléments du dossier.
 
En outre, Maître Florence ROLLIN-GARCIA accepte d’être réglée par votre compagnie d’assurances dès lors que vous justifiez des critères de garantie au titre d’une police "défense-recours" ou "protection juridique".
 

 
Cabinet d'avocat de Maître Florence Rollin Garcia - 6 Allée des Pins - 06800 Cagnes sur Mer - Tél. 04 93 76 90 31

Copyright © 2012 - www.cabinet-avocat-rollin-garcia.com - Design et Référencement Crea2Web.com Web Agency
 

DOMAINES D'INTERVENTION LE CABINET D'AVOCATS INFORMATIONS
Droit de la Famille Droit du Travail
Droit civil Droit immobilier
Droit commercial Droit Pénal
Présentation L'avocat
Compétences Honoraires
Contacter Le Cabinet  
Accueil Plan d'Accès
Mentions Légales Plan du Site
Adresses utiles Liens